Conditions Générales d'Utilisation

Le site et l’application PLAYGATE ont été créés, conçus, développés et sont édités par : 

SARL GLOBA

SIREN :844446518, immatriculée au R.C.S. de Draguignan

Siège social situé 38 avenue Rouget de Lisle 83340 Le LUC

E-mail: contact [@] playgateapp.com 

Numéro TVA : FR72844446518

1- DESCRIPTIONS GÉNÉRALES

1.1-S’inscrire à PLAYGATE

Pour pouvoir accéder à la plupart des fonctionnalités de PLAYGATE, nous vous demandons, après vous être connecté au site www.playgateapp.com ou sur l’application PLAYGATE et à tous les services PLAYGATE quelque soit leur nature (site, applications, prestations…), d’entrer :

– un surnom que vous choisissez librement, dans les limites indiquées lors de la saisie,

– une adresse électronique optionnelle

Il est également nécessaire d’ accepter les conditions d’utilisation définies dans ce document.

1.2-Licence d’utilisation de PLAYGATE

Dès la création de votre compte dans l’application, vous bénéficierez d’une licence non exclusive, non cessible et non transférable des droits d’utilisation à titre privé de PLAYGATE et de ses fonctionnalités gratuites pour la durée et dans les conditions stipulées ci-dessous.

2- DISPOSITIONS LÉGALES

2.1-Droit de propriété intellectuelle et industrielle

 Sarl GLOBA est seule et unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernant tout ou partie de www.playgateapp.com ou sur l’application PlayGate et à tous les services PLAYGATE quelque soit leur nature (site, applications, prestations…), et notamment sur tout ou partie des éléments le composant que sont ses dessins, ses formes graphiques, son scénario, ses outils, ses logiciels, ses textes, ses sons, ses musiques, ses noms de domaines et son interactivité, qu’ils soient formalisés sur le site Internet, sur CD-ROM, DVD ou sur tout autre support.

L’accès au site et à l’univers PLAYGATE ne confère aux parents de l’enfant et à l’enfant aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle relative à tout ou partie des éléments précités ci-dessus et de leur ensemble.

Sauf autorisation écrite et expresse de notre part, les parents de l’enfant et l’enfant ne peuvent en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites PLAYGATE.

Vous vous interdisez de scanner, de décompiler, de désassembler les modules exécutables intégrés dans le produit, et de manière générale toute rétro-ingénierie de nos produits et logiciels.

Vous vous interdisez aussi de scanner et de tenter de modifier les données contenues dans les fichiers.

Toute atteinte aux droits de la Sarl Globa et PlayGate pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire appropriée et notamment d’une procédure en contrefaçon. 

2.2-Exclusion des utilisateurs

Sarl Globa se réserve, de convention expresse, la possibilité de désactiver, sans préavis, tout utilisateur qui par son comportement ou ses contenus porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et particulièrement s’il émettait un quelconque message à caractère pédophile, pornographique ou discriminatoire.

2.3-Maintenance du site

Nous attirons votre attention sur le fait que le site et l’application PLAYGATE doit, pour son optimisation et son bon fonctionnement, être régulièrement mis à jour.

Pour ce faire, nous pourrions devoir procéder à des interruptions brèves et momentanées de connexion de PLAYGATE.

2.4-Responsabilité

Il est expressément convenu que nous ne saurions être tenus responsables d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet affectant le déroulement des appels et jeux sur PLAYGATE, de l’émission ou de la réception des délais de réponse ou de chargement de jeux.

Malgré tous nos efforts, nous ne pouvons malheureusement pas garantir que le site, l’application ou partie de ceux-ci fonctionneront sans interruption, qu’ils ne contiendront pas d’erreurs informatiques, que les erreurs constatées seront corrigées, ni que le site, l’application ou les serveurs y donnant accès ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer des dommages au matériel informatique des utilisateurs.

 De même, il est expressément convenu que nous ne saurions être tenus pour responsables d’éventuels comportements agressifs, déplacés ou illégaux de la part d’utilisateurs de PLAYGATE, que ces comportements aient lieu sur le site PLAYGATE ou non.

 En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables de la perte ou la détérioration de données des utilisateurs ou d’un quelconque préjudice direct ou indirect, de toute nature (matérielle, financière ou autre) survenus à l’occasion du déroulement de l’utilisation de PLAYGATE.

2.5-Réclamations

Pour toutes remarques ou réclamations, vous pouvez nous adresser un courriel à l’adresse contact [@] playgateapp.com.

2.6-Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi Française. Tout litige afférent au présent contrat ou à son exécution est de la compétence des Tribunaux de Nice.